Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023

Berne, 31.08.2022 - La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022. Ce délai laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.

La révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et les dispositions des ordonnances permettront d'assurer une meilleure protection des données personnelles. La législation est adaptée aux avancées technologiques et les droits des personnes vis-à-vis de leurs données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées, sont améliorés.

Le Conseil fédéral a adapté le projet d'OPDo en divers points afin de tenir compte des avis émis lors de la consultation sur les dispositions d'exécution. Ainsi, le chapitre relatif aux obligations du responsable du traitement est remanié en profondeur : les responsables privés sont libérés de certaines obligations liées au devoir d'informer lors de la communication des données personnelles. Les modalités du droit d'accès sont quant à elles simplifiées grâce à la suppression de l'obligation de documenter les motifs pour lesquels la communication est refusée, restreinte ou différée. En raison des retours critiques émis au sujet de la sécurité des données, le Conseil fédéral a également adapté son projet d'origine dans ce domaine. Il a fixé la durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données à un an au moins et a ajouté une nouvelle disposition qui vise à harmoniser les objectifs de protection en matière de sécurité des données avec ceux de la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information.

Importance du délai pour la mise en œuvre

En fixant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la protection des données au 1er septembre 2023, le Conseil fédéral répond aux préoccupations du monde économique. Ce délai d'un an accordera suffisamment de temps aux responsables en matière de protection des données pour faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre du nouveau droit.

Renforcement de la place économique suisse

Le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur la protection des données le 25 septembre 2020. Le nouveau droit garantit la compatibilité avec le droit européen et permet à la Suisse de ratifier la version révisée de la Convention 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données. Cette modernisation est importante pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données adéquat et que l'échange de données transfrontière reste possible sans exigences supplémentaires. Il s'agit là de points cruciaux pour la place économique et la compétitivité de la Suisse. L'UE reconnaît le niveau de protection des données de la Suisse depuis 2000. Cette reconnaissance est en cours de réexamen.


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Monique Cossali, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 89



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Dernière modification 17.12.2021

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