Loi sur l’e-ID : première analyse de la consultation

Berne, 02.12.2022 - Le 2 décembre 2022, une première analyse des avis rendus lors de la consultation concernant la loi sur l’e-ID a été présentée au Conseil fédéral. L’accueil réservé à la nouvelle loi est majoritairement positif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit encore examiner de manière approfondie un certain nombre de remarques et de propositions. Le projet de loi sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral en été 2023.

La consultation concernant la nouvelle loi sur l'e-ID s'est achevée le 20 octobre 2022. Au total, 118 avis ont été exprimés, dont la majorité sont positifs. En particulier, la nouvelle distribution des rôles, avec l'État comme émetteur de l'identité électronique et exploitant de l'infrastructure de confiance sur laquelle elle repose, a été applaudie. Les réponses font apparaître une claire volonté d'aboutir à une solution stable, sûre et facile d'utilisation.

Le DFJP doit encore approfondir certains aspects au vu des avis reçus, notamment le cercle des personnes pouvant obtenir une e-ID, le processus d'émission, la protection des données, la facilité d'utilisation (notamment l'accessibilité aux personnes handicapées) et l'organisation de l'assistance technique au niveau des cantons.

Message prévu pour l'été 2023

Suite à cet examen approfondi, le DFJP entend soumettre au Conseil fédéral à l'été 2023 au plus tard un rapport sur les résultats de la consultation ainsi qu'un projet de loi et un message. Il sera nécessaire d'entamer les travaux techniques préparatoires parallèlement à la procédure législative, afin que l'e-ID puisse devenir réalité aussi vite que possible.


Adresse pour l'envoi de questions

Rolf Rauschenbach, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 31 20, rolf.rauschenbach@bj.admin.ch


Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 17.12.2021

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