Vers une plus grande sécurité juridique dans le commerce transfrontalier

Berne. L’extension du champ d’application de la Convention de Lugano révisée aux nouveaux Etats membres de l’UE permettra d’accroître la sécurité juridique du commerce transfrontalier au sein de l’Europe. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a signé ce mardi, à Lugano, la nouvelle convention au nom de la Suisse.

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale renforce la coopération juridique et commerciale au sein de l’Europe. Signé en 1988 à Lugano et entré en vigueur pour la Suisse en 1992, cet instrument consacre la compétence internationale des tribunaux des Etats contractants. En effet, il garantit que les décisions rendues par un tribunal compétent d’un Etat partie soient également reconnues et exécutées dans les autres Etats à l’issue d’une procédure rapide, simplifiée.

Une convention ouverte

A ce jour, 19 Etats ont adhéré à la Convention de Lugano, dont trois Etats non membres de l’UE, à savoir la Suisse, la Norvège et l’Islande. Grâce à cette révision, les principes définis dans la convention s’appliqueront aussi, à l’avenir, au commerce transfrontalier avec les nouveaux Etats membres de l’UE. La nouvelle convention est conçue comme un instrument « ouvert », auquel pourront adhérer non seulement d’autres Etats européens non membres de l’UE, mais aussi des Etats extra-européens. Outre l’extension du champ d’application, la révision de la convention induit une série d’innovations matérielles, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions, qui permettront d’accélérer les procédures.

Outre le conseiller fédéral Blocher, Monsieur Alberto Costa, ministre portugais de la Justice agissant au nom de la Communauté européenne, et des représentants de la Norvège, de l’Islande et du Danemark ont apposé leur signature sur la convention révisée. Le nouveau texte de la convention doit encore être ratifié par les parties contractantes. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message à cette fin, message qui prévoira également les modifications nécessaires de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Dernière modification 30.10.2007