De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à unifier la computation des délais dans l’ordre juridique suisse.
Les étapes préalables
- Le 7 avril 2022, la CAJ-N dépose la motion relative à l’harmonisation de la computation des délais.
- Le 8 juin 2022, le Conseil national adopte la motion, et le Conseil des États l’adopte le 29 septembre 2022 (motion 22.3381).
Dernière modification 16.02.2023
