Projets législatifs en cours

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

Responsabilité pour les défauts de construction

Révision du code des obligations

Initiative populaire "Entreprises responsables"

Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Révision du droit de la société anonyme

Modification du code des obligations

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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