Document Delivery Service (DDS)

Description succincte

Un dispositif de transfert électronique sécurisé des données s'avère indispensable dans différentes applications du domaine de la cyberadministration. Le transfert d'un document tel qu'un extrait du casier judiciaire ou une décision adminstrative doit absolument être crypté. Le système Document Delivery Service (DDS) est un service web indépendant qui permet à des applications de tout type de transférer des documents en toute sécurité via un canal à risques (par ex. internet).

Le DDS prend uniquement en charge le transfert vers des destinataires qui s'identifient par le biais de SuisseID sans échanges d'informations supplémentaires (code PIN par exemple).

Quelques domaines d'utilisation

  • Envoi d'extraits électroniques du casier judiciaire dûment signés par l'Office fédéral de la justice.
  • Envoi de concessions de radiocommunication électroniques signées par l'OFCOM.
  • Envoi de résultats et de décisions électroniques signés en rapport avec la recherche de raisons de commerce par l'Office fédéral de la justice.

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Dernière modification 14.07.2020

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