Révision partielle de la loi sur la protection des données

Berne, 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. Certains points ont toutefois suscité des divergences de vues entre les participants à la consultation: alors que les milieux économiques sont notamment opposés au renforcement des devoirs d'information, nombre de cantons et d'organisations de protection des consommateurs souhaitent une réglementation encore plus sévère. A la lumière de ces résultats, le Conseil fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions initiales. Le DFJP élaborera, vraisemblablement d'ici la fin de l'année, un message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données.

La révision en question vise à instaurer pour les personnes concernées par la collecte et le traitement de données personnelles davantage de transparence sur l'utilisation qui sera faite de ces données. A cet effet, le projet impose aux entreprises ou aux personnes qui traitent des données ou les communiquent à des tiers une obligation d'information accrue. Lorsque la collecte ou le traitement porte sur des données personnelles sensibles (concernant, par ex. la santé ou les convictions religieuses), le projet prescrit l'étendue minimale de cette information qui, de plus, doit être fournie activement. S'agissant de données personnelles non sensibles, il se borne en revanche à exiger que les responsables et les finalités du traitement soient reconnaissables pour la personne concernée; il suffit que ces éléments ressortent clairement des circonstances dans lesquelles les données sont collectées et une indication expresse n'est pas requise dans chaque cas. La révision législative prévoit également une procédure permettant aux personnes touchées d'empêcher la poursuite du traitement des données qui les concernent ou d'obtenir la rectification ou la destruction de ces données.

La question de savoir s'il faut permettre à l'avenir aux autorités fédérales d'organiser, durant une phase transitoire, le traitement automatisé de données (par ex. de nouvelles banques de données) sur la seule base d'une ordonnance du Conseil fédéral (et non, comme jusqu'ici, en vertu d'un fondement inscrit dans une loi fédérale), a été laissée ouverte. Ce point requiert encore des études complémentaires. Lors de la consultation, cette proposition de modification a soulevé une controverse.

Le projet de révision vise, en outre, à garantir un standard minimum de protection des données dans l'ensemble de la Suisse. A cette fin, il fixe des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en matière de protection des données lorsqu'ils exécutent le droit fédéral.

Le Protocole additionnel sera signé

Enfin, le Conseil fédéral entend signer le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cet instrument contient des dispositions concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. La signature envisagée de ce protocole additionnel a été favorablement accueillie par une large majorité des milieux consultés.