Prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Berne. En approuvant l’adhésion à la convention dite d’Istanbul, le Conseil fédéral veut contribuer à ce que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique soit menée selon des normes comparables à travers toute l’Europe. Il a adopté lors de sa séance du 2 décembre 2016 le message approuvant la ratification de la convention.

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a pour objectif de prévenir, poursuivre et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle vise également à éliminer la discrimination des femmes et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle oblige notamment les Parties à ériger en infractions pénales la violence psychique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés. Elle impose aussi aux Parties de prévoir des mesures préventives, comme des programmes de sensibilisation. Il s’agit en outre pour elles de protéger et de soutenir les victimes, notamment en mettant à leur disposition suffisamment d’hébergements où trouver refuge et un numéro d’appel téléphonique national. Le suivi de la mise en œuvre de la convention est assuré par un groupe d’experts indépendant.

Le droit suisse satisfait dans l’ensemble aux exigences de la convention. La mise en œuvre des mesures de prévention et de protection en faveur des victimes relève largement de la compétence des cantons, qui disposent généralement déjà des instruments requis. Seule la question de savoir si et comment développer l’offre de conseils téléphoniques doit être examinée, les travaux nécessaires sont en cours. L’adhésion à la convention n’en est pas remise en question.