Norme pénale anti-racisme : pas de nécessité d’intervenir pour l’instant

Ce vendredi, le Conseil fédéral a pris acte d’un document de travail élaboré par l’Office fédéral de la justice et concernant l’opportunité de réviser la norme pénale anti-racisme. Il ne voit pour l’instant pas de nécessité d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.

Dernière modification 21.12.2007