Nouvelle attribution des concessions de maisons de jeu

Au 31 décembre 2024, les concessions octroyées pour l'exploitation de maisons de jeu terrestres et de maisons de jeu en ligne en Suisse arriveront à échéance. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’attribuer 23 concessions (10 concessions de type A et 13 concessions de type B). Conformément à l'article 10 de la loi sur les jeux d'argent, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée d'instruire et de conduire la procédure d’attribution des concessions. Le 1er juin 2022, la CFMJ a lancé la procédure d'appel d'offres.

Du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 (dernier délai de dépôt), les demandes de concession peuvent être soumises à la CFMJ à l’attention du Conseil fédéral. La CFMJ publiera ultérieurement des informations sur les demandes et invitera les cantons et les communes d'implantation à prendre position. Une fois l'examen des demandes terminé, la CFMJ soumettra une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmettra ensuite au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de l'attribution des concessions à l'automne 2023. Sa décision n’est pas sujette à recours.

Dans les instructions générales concernant la procédure de demande d’obtention d’une concession, la CFMJ explique les points importants en rapport avec la procédure et les directives que les requérants doivent respecter pour déposer leur demande. La CFMJ y précise notamment dans quelles régions (zones) et pour quel type de concession les requérants peuvent déposer leur candidature.

Dans leur demande de concession pour l'exploitation d'une maison de jeu, les requérants doivent fournir des informations sur eux-mêmes et leur organisation ainsi que sur leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation des jeux par voie terrestre, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.

Dans leur demande d'extension de la concession pour l'exploitation de jeux de casino en ligne, les requérants doivent fournir des informations sur leur organisation et leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation de jeux en ligne, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.

Les requérants peuvent demander l'envoi des documents de la demande dans un format modifiable en écrivant un e-mail à info@esbk.admin.ch.

Une avance de frais est demandée pour le traitement des demandes. Celle-ci s'élève à 100 000 francs si la demande porte sur l'obtention d'une concession ou à 150 000 francs si la demande porte à la fois sur l'obtention d'une concession et d’une extension de la concession. Une avance de frais versée avant le dépôt de la demande est une condition d'entrée en matière pour l'examen de la demande par la CFMJ (voir chiffre 7 des Instructions générales concernant la procédure de demande).

Les requérants ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour annoncer leur demande à la CFMJ et indiquer pour quel emplacement ils postulent et s'ils vont demander, en plus de la concession, une extension de la concession pour exploiter des jeux de casino en ligne (voir chiffre 6 des Instructions générales concernant la procédure de demande).

Autres points importants pour la procédure de concession

Vous pouvez adresser vos éventuelles questions par e-mail à info@esbk.admin.ch ou utiliser directement notre formulaire de contact.

Communiqués

Documents

Dernière modification 30.08.2022

Début de la page