5 Séjour sans activité lucrative, au motif d’un intérêt public important ou dans les cas individuels d’une extrême gravité

Directives

• I. Domaine des étrangers (PDF, 6 MB, 01.11.2021)

  (état 1er novembre 2021)

• Séjour avec activité lucrative (Chapitre 4) (PDF, 1 MB, 01.11.2021)

  (état 1er novembre 2021)

Annexes

Annexe au chiffre 5.1.1.9

• Feuille d’évaluation des connaissances linguistiques (PDF, 232 kB, 21.08.2019)

Annexe au chiffre 5.1.1.13

• Circulaire : Reconnaissance des écoles privées inscrites au Registre des écoles privées en Suisse (art. 24 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative OASA) (PDF, 140 kB, 07.12.2015)

  (7 décembre 2015)

Annexe au chiffre 5.7.1 et au chiffre 5.7.2.3

• Liste de contrôle pour l’identification des victimes de la traite d’être humains (PDF, 26 kB, 10.10.2013)

Annexe au chiffre 5.7.2

• Processus directeur Competo (PDF, 177 kB, 22.11.2016)

Dernière modification 04.02.2021