Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
- Modification LEI : mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et soutien financier aux cantons avec centres de départ à la frontière
- Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers
- Modification LEI: Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
- Modification LEI: normes procédurales et systèmes d’information
- Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des normes procédurales et des systèmes d’information
- Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
Loi sur l’asile (LAsi)
Schengen/Dublin
- Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
- Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (développements de l’acquis de Schengen) ;
- Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)
Dernière modification 13.01.2021
