Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
- Modification LEI : mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et soutien financier aux cantons avec centres de départ à la frontière
- Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers
- Modification LEI: Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
- Modification LEI: normes procédurales et systèmes d’information
- Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des normes procédurales et des systèmes d’information
- Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
Loi sur l’asile (LAsi)
- Nouveau système de financement de l’asile ; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité : ouverture de la procédure de consultation
- Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asile
- Révision de la loi sur l'asile partie non urgente (projet 1)
Schengen/Dublin
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d'information sur les visas et établissant les conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen)
- Reprise du règlement de l'UE établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen)
- Création des droits d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
- Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (développements de l’acquis de Schengen) ;
- Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)
- Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie
Dernière modification 11.08.2021
