Afin de tenir compte de l’évolution du phénomène migratoire, les dispositions légales relatives à l’immigration et à l’émigration, aux étrangers, à l’asile, aux réfugiés et à la nationalité suisse sont continuellement mises à jour. Les projets législatifs suivants sont en cours :
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
- Modification LEI : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
- Modification LEI : Soutien financier aux cantons avec centres de départ à la frontière
- Modification LEI : Mise en œuvre plan d’action « Gestion intégrée des frontières »
- Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers
- Modification LEI : Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
- Modification d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification LEI du 14 décembre 2018 (normes procédurales et systèmes d’information)
- Modification OASA : Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
- Modification LEI : Normes procédurales et systèmes d’information
Loi sur l’asile (LAsi)
- Nouveau système de financement de l’asile ; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
- Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) : accélération des procédures d’asile
- Révision de la loi sur l’asile partie non urgente (projet 1)
Schengen/Dublin (développements de l’acquis de Schengen)
- Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEA
- Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEA
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS et à la modification de la LEI
- Création des droits d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie
- Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
- Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225)
Dernière modification 20.05.2022
